CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique mistercomposite.fr
2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de mistercomposite.fr ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
3 - PRISE DE COMMANDE
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ” et “ Exécution de la commande ”.
4 - CONFIRMATION DE COMMANDE
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par mistercomposite.fr.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition).
mistercomposite.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
5 - DURÉE DE L'OFFRE
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
6 - PRIX & FACTURE
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.
Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.
Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Une facture sera établie par mistercomposite.fr. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
8 – PAIEMENT
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler la totalité du prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport).
Le client règle sa commande:
- soit par carte bancaire tel que proposé sur le Site. Le client garantie à neowood.fr qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
- soit par chèque à l'ordre de mistercomposite.fr A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par neowood.fr ou en cas de rejet du chèque par la banque, mistercomposite.fr se réserve la faculté d'annuler la commande.
- soit par virement à l'ordre de mistercomposite.fr. Veuillez nous contacter par email à contact@mistercomposite.fr. Nous vous retournerons nos coordonnées bancaires dans les plus brefs délais.
Le client garantit à mistercomposite.fr qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de commande.
9 - DÉFAUT DE PAIEMENT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés restent la propriété de mistercomposite.fr jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. mistercomposite.fr se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de neowood.fr, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par mistercomposite.fr au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11 - EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par mistercomposite.fr et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, mistercomposite.fr s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
12 - LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine et en principauté de Monaco.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits - plus d'informations ici. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de mistercomposite.fr puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, mistercomposite.fr recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à mistercomposite.fr.
Les conditions de livraison par poids lourd
Sont concernés les produits encombrants et lourds tels que les lames de terrasses. Leurs longueurs moyennes varient d'environ 2 à 3m. Le poids d’une terrasse de 30m2 se situe entre 800 Kg et 1.000 kg. Les délais de livraison sont de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l'intégralité du paiement. Le Transporteur prendra contact avec vous dans les jours suivants votre commande pour déterminer les modalités de la livraison : prise de rendez-vous, conditions d'accès et toute information requise pour effectuer la livraison dans les meilleures conditions.
La livraison consiste, au dépôt de la palette au sol, sur le domaine public, à proximité du point de livraison indiqué par le Client. Le Client se charge de l'acheminement du ou des colis sur sa propriété.
En cas d'impossibilité de livraison au lieu demandé constatée le jour de livraison, le Transporteur proposera un point de livraison à proximité. En cas d'absence injustifiée du Client et/ou d'impossibilité de livraison, une nouvelle prestation de livraison pourra être programmée lors d'une prochaine tournée après paiement d'une somme forfaitaire de 250 euros TTC.
13 - FORCE MAJEURE
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
- la survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14 - RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à mistercomposite.fr qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
15 – RÉCLAMATIONS
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de neowood.fr et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client doit déclarer son sinistre à l'adresse contact@mistercomposite.fr dans les 48h suivant sa livraison. Le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à mistercomposite.fr sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et dûe forme, mistercomposite.fr renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
16 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à mistercomposite.fr ses coordonnées bancaires.
17 – GARANTIE
Les garanties sur les gammes Mister Composite couvrent l'attaque des termites et l'apparition de pourriture (champignons).
Les garanties pour une utilisation résidentielle :
Terrasse MISTER COMPOSITE : Smart 7 ans / Super 10 ans / Max 15 ans
Structure Composite TITAN : 10 ans
La réparation comme l'échange sous garantie d'un article distribué par mistercomposite.fr ne modifie en aucune manière la date d'échéance initiale de la garantie contractuelle, c'est-à-dire la date d'échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l'article.
Dans tous les cas, la responsabilité de mistercomposite.fr couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce ou du matériel défectueux sans qu'il puisse être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Les dommages d'origine extérieure à l'article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelles…
Sont également exclus du champ de la garantie les dommages résultant d'une utilisation anormale de l'article telle que décrite dans la notice d'utilisation fournie avec l'article.
Dans tous les cas les frais de transport en retour d'un article restent exclusivement à la charge du Client.
Le présent paragraphe ne fait pas obstacle à l'application de la garantie légale de vices cachés, telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants du code civil.
18 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1741384. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de mistercomposite.fr.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à mistercomposite.fr, société B-Direct, 3 square Averroes 69009 LYON. contact@mistercomposite.fr. Pour des raisons de limitation de fraude, mistercomposite.fr peut être amené à vous demander des justificatifs (d'identité, de domicile...). Nous vous remercions de votre compréhension.
19 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
20 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de mistercomposite.fr dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
mistercomposite.fr est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
22 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23 - NON RENONCIATION
Le fait pour mistercomposite.fr de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24 - NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25 - DIFFÉREND
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE B DIRECT, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.
26 - ECHANTILLONS
Les box échantillons Mister Composite fournissent à titre indicatif les différents bains / teintes des gammes de terrasse mais peuvent varier de la production des lames qui sont uniques à chaque série de production pour une variation se rapprochant du bois naturel.